UNION EUROPEENNE ET LIBERALISME

UNION EUROPEENNE ET LIBERALISME

UNION EUROPEENNE ET LIBERALISME Thierry Foucart L’impasse dans laquelle s’est trouvée l’Union européenne après les votes négatifs de la France et des Pays Bas sur la Constitution et de l’Irlande sur le traité de Lisbonne a été analysée par les partis en fonction de la politique qu’ils défendent. En réalité, il n’y a aucune raison que les explications soient uniques : la majorité des Français qui ont voté non n’ont certainement pas tous la même motivation, de même que la majorité des Hollandais ou des Irlandais. Dans chacun de ces trois Etats, certains électeurs ont craint une Europe trop libérale, d’autres trop protectrice, d’autres encore pas assez écologique, trop ouverte à l’immigration, et c’est le cumul de ces votes négatifs qui est majoritaire et non une opinion parmi les autres. C’est donc une analyse sans référence à un modèle économique et social a priori qui peut permettre de trouver les points communs à cette insatisfaction majoritaire et le moyen de redonner un élan à la construction européenne en respectant les décisions démocratiquement prises par ces pays membres. L’irresponsabilité politique Une première explication réside dans le comportement de certains responsables politiques. Les gouvernements ne mettent pas toujours en application les directives européennes dans les délais prévus. Il y a plusieurs raisons à cela : la lenteur administrative bien entendu mais aussi les intérêts politiques des élus lorsque la directive est impopulaire auprès de leurs électeurs. Dans ce dernier cas, c’est une forme d’hypocrisie, les responsables nationaux participant à une décision européenne à Bruxelles, retardant son application sur le territoire national et expliquant au final que c’est l’Europe qui impose cette mesure. L’exemple le plus évident est la limitation du déficit budgétaire autorisé par le traité de Maastricht. Prétendre que cette contrainte budgétaire est imposée par l’Europe est une hypocrisie puisqu’en ratifiant le traité de Maastricht chaque pays se l’est imposée à lui-même. De même, les critiques virulentes actuelles à l’égard de l’action de la Banque Centrale Européenne sont émises parfois par ceux qui ont participé de près à la définition de sa mission centrée sur le contrôle de l’inflation : c’est pour le moins contradictoire. Certes, le traité de Maastricht n’a été ratifié en France comme dans d’autres pays membres que par une majorité très faible d’électeurs, mais la plupart des élus à la fois de la majorité et de l’opposition l’ont soutenu , comme ils ont soutenu le traité constitutionnel de Lisbonne. Le rejet par les responsables politiques nationaux de la responsabilité de ces mesures sur Bruxelles pour les exonérer de leur responsabilité devant leurs électeurs ne peut que favoriser un rejet de l’Union européenne par les populations. En outre, la loi européenne est devenue supra nationale : en cas de conflit, elle s’impose à la loi nationale et même à la Constitution. Elle empêche la France, comme tout membre de l’Union européenne, de prendre certaines décisions jugées conformes à l’intérêt national mais contraires à l’intérêt européen. Malgré la volonté des pouvoirs politiques français, il n’a pas été possible de fixer la TVA dans la restauration à 5.5% jusqu’à la crise financière actuelle qui a bouleversé le contexte économique et social. Toute fusion de grandes entreprises, toute subvention versée par les pouvoirs publics est soumise à une autorisation européenne. L’immigration est sous contrôle européen. L’Europe impose l’ouverture au secteur concurrentiel des monopoles publics, dans les télécommunications, le transport ferroviaire, l’énergie, bientôt la poste, mais les politiques nationales tentent d’empêcher cette ouverture. En refusant d’assumer les conséquences nationales de leurs décisions antérieures, les responsables politiques nationaux qui ont participé à ces décisions orientent l’insatisfaction populaire contre l’Europe. La Commission européenne peut aussi être mise en cause. La France impose aux agriculteurs des contrôles exigeants sur leurs productions pour vérifier le respect des normes européennes. Chaque pays membre est théoriquement tenu d’en faire autant pour pouvoir exporter sa production. Mais comment l’agriculteur français peut-il être convaincu que ces contrôles sont effectifs dans les autres pays de l’Union européenne, quand on sait le degré impressionnant de corruption dans certains d’entre eux et que les contrôles sont effectués par des organismes nationaux ? La situation est analogue dans l’industrie. Qui peut croire qu’en Grèce, qui a reconnu avoir triché dans les statistiques pour ne pas dépasser le déficit budgétaire autorisé par le traité de Maastricht , ou dans des pays largement en retard économiquement comme la Roumanie et la Bulgarie, les contrôles ont lieu dans des conditions aussi rigoureuses qu’en France ? Dans un article de La Tribune intitulée « La cuisine financière grecque jugée indigeste à Bruxelles », on peut lire le sous-titre suivant : « malgré son souci de prendre en compte l’économie souterraine, Bruxelles affiche sa circonspection. » La prise en compte de « l’économie souterraine » grecque par Bruxelles est pour le moins surprenante : cette reconnaissance d’une activité économique non conforme aux règles européennes, donc d’une concurrence déloyale, est un déni de la règle européenne par l’institution qui en est garante. Les lois et règlements peuvent être européens, mais quelle confiance les consommateurs et les producteurs peuvent-ils accorder à Bruxelles ? L’Europe n’intervient pas seulement dans le secteur économique, mais aussi dans celui de la culture, des traditions, des mœurs. Les directives, imposées à tous les pays de l’Union européenne, ne peuvent pas tenir compte de toutes les différences sociales et culturelles entre les pays membres : certaines peuvent être incomprises des populations locales et par suite impopulaires. De nombreuses associations réclament qu’une directive interdise la pratique de la tauromachie et les combats de coqs. Des manifestations contre l’élevage des oies et canards pour produire du foie gras sont organisées périodiquement. Un des arguments des opposants irlandais à la ratification du traité de Lisbonne par l’Irlande est le risque d’une libéralisation forcée de l’avortement. Tous ces sujets relèvent de questions philosophiques, culturelles, de convictions religieuses : le rapport de l’homme aux animaux, la conception même de l’humanité, la place de la religion dans les valeurs nationales. A ces questions l’Union européenne répond souvent de façon uniforme sans tenir compte des spécificités de chaque pays membre. C’est la façon de vivre des individus qui est peu à peu contrôlée par un pouvoir politique supranational qui s’oppose à des traditions, des coutumes et des valeurs historiques nationales : le rejet de l’Europe exprime leur exaspération contre cette intervention dans leur vie. Ce rejet n’est pas le bon : il devrait s’appliquer aux élus nationaux qui sont responsables de la ratification des traités, qui ont laissé se développer une concurrence déloyale, et attribué à l’Union européenne des responsabilités nationales qu’ils auraient dû eux-mêmes assumer. L’intrication socioculturelle européenne Les populations bénéficient inversement de libertés supplémentaires apportées par l’Europe. La libéralisation résulte de la liberté de circulation. L’avortement est un exemple typique de ce qui arrive : les lois qui l’interdisent dans certains pays de l’Union sont contredites par celles qui l’autorisent dans d’autres. Ce n’est pas nouveau, et avant 1975, les Françaises allaient avorter au Royaume Uni, là où l’avortement était autorisé, puisque c’était interdit à l’époque en France. Plus récemment, c’étaient les Espagnoles qui venaient en France pour la même raison. Actuellement encore, les législations concernant l’avortement sont plus ou moins restrictives, et chacun peut chercher celle qui l’arrange le plus : le délai légal en France et en Belgique est de douze semaines, plus de vingt aux Pays-Bas et au Royaume Uni. Seul l’avortement thérapeutique est autorisé en Pologne, au Portugal, en Irlande : que fait une Portugaise qui veut avorter ou une Française qui a dépassé le délai de douze semaines lorsqu’elle a les moyens d’aller à l’étranger ? Cette libéralisation génère des conflits entre les réglementations. Comment réagira le gouvernement polonais si des associations européennes prennent en charge les frais de déplacement des femmes dans un pays membre de l’Union autorisant l’avortement, contredisant de facto la loi polonaise ? La reconnaissance de l’homosexualité comme comportement sexuel « égal » à l’hétérosexualité est devenue une règle européenne : toute discrimination est interdite dans toute l’Union. Cette réglementation provoque des conflits auxquels on ne voit pour l’instant guère de solution satisfaisante : comment la France peut-elle reconnaître ou non le mariage d’homosexuels vivant en France suivant leur nationalité sans pratiquer une discrimination ? Bien d’autres questions se posent, concernant par exemple la laïcité, la politique à l’égard des sectes religieuses et des communautés, l’adoption d’enfants par des couples homosexuels ou des célibataires, d’enfants étrangers … La régularisation d’immigrés clandestins par la France, l’Italie ou l’Espagne a pour effet de leur permettre de s’installer n’importe où dans l’espace Schengen. L’Eglise de scientologie est considérée comme une secte en France et en Allemagne, pas au Royaume Uni. La liberté d’expression n’est pas conçue partout de la même façon : l’équivalent des lois mémorielles françaises n’existe pas au Royaume Uni. Un Français est condamné par la justice française pour un discours négationniste tenu à Téhéran, et un Anglais à Paris pour avoir nié le caractère génocidaire des massacres d’Arméniens par les Turcs au début du XXe siècle : l’extraterritorialité des lois fait qu’elles se contredisent. Supposons que deux Maltais mariés et habitant en France divorcent : quelle est leur situation à Malte, où le divorce est interdit ? Doit-on leur appliquer la loi maltaise en France ? Les problèmes sont encore plus inextricables dans le cas de couples mixtes : « si un Portugais marié à une Italienne retourne vivre au Portugal tandis que sa femme reste en Italie et demande le divorce, le tribunal italien appliquera le droit du pays où le mariage a été prononcé et le tribunal portugais celui de la résidence habituelle des époux » . Sur ce dernier point, des avocats donnent leur point de vue : pour un couple franco-anglais, "si je conseille la femme, je lui dis de divorcer à Londres, mais si je conseille le mari, je l'invite à divorcer à Paris" …. "Dans le cas d'un couple franco-allemand, je conseille à la femme de divorcer en Allemagne, parce que le juge lui garantit des revenus jusqu'à ce que les enfants aient une quinzaine d'années". L’intrication est aussi économique. La directive Bolkestein libéralise les services au sein de l’Union européenne et permet dans certaines conditions à une entreprise de rémunérer suivant la législation du pays d’origine un ouvrier travaillant dans un autre pays membre. Cette directive a été une des causes du rejet du traité constitutionnel par la France et est actuellement très contestée en Suède , où certains ouvriers lettons travaillent sous le régime social letton et concurrencent les travailleurs locaux. La dérogation au modèle social national est évidente et justifie la contestation. On peut se poser la question réciproque : un Suédois allant travailler sur un chantier en Lettonie doit-il bénéficier du droit du travail suédois ou letton ? Valeurs communautaires et nationales L’intervention de l’Europe dans la vie des citoyens de l’Union européenne est donc permanente. Les votes négatifs de la France, de l’Irlande et des Pays Bas ont montré qu’elle est plus souvent rejetée que souhaitée dans chacun de ces trois pays, mais pour des raisons qui peuvent être opposées les unes aux autres. Dans d’autres pays de l’UE (pas tous), qui ont accepté le projet de constitution ou le traité de Lisbonne par la voie parlementaire, des enquêtes montrent qu’un referendum les aurait rejetés. Cette intervention mérite d’être examinée à la lumière des textes en vigueur actuellement. On sait que « L’Union respecte l’identité nationale de ses États membres (article 6, paragraphe 3, du traité UE). Les États membres ne doivent pas se fondre au sein de l’UE, mais se retrouver en elle tout en conservant leurs caractéristiques nationales. C’est dans cette diversité de caractéristiques et d’identités nationales que l’UE puise cette force morale qu’elle met au service de tous. » . Le problème qui est posé est de toute évidence la définition des identités nationales, des valeurs qu’elles regroupent, de l’adhésion de la population à ces valeurs et de leur respect par l’Union européenne. Le traité de Copenhague (1993) précise les critères que doit vérifier tout pays candidat à l’Union européenne : • Politiquement, le pays doit être une démocratie stable qui fonctionne et un État de droit qui respecte les droits de l'homme et garantit la protection des minorités. • Économiquement, le pays doit avoir une économie de marché qui fonctionne, qui supporte la confrontation avec le marché commun de l'Union européenne. • Administrativement, le pays doit avoir une infrastructure dont les autorités doivent pouvoir appliquer et faire respecter la réglementation communautaire de l'Union européenne. Ces critères sont partagés par tous les pays membres. Ils définissent l’identité commune de l’Union européenne. L’identité nationale d’un pays recouvre les valeurs par lesquelles il se distingue des autres et se constitue en nation. Elles sont à la source du problème fondamental concernant l’avenir de l’Union européenne : le choix d’une Europe donnant comme actuellement la primauté au droit communautaire au détriment d’une Europe des nations défendue par un certain nombre de partis nationaux, est remis en cause par les dernières consultations populaires. L’identité nationale s’exprime par des politiques sociales collectives et des lois régissant la fiscalité, les régimes sociaux, le droit du travail, les relations avec les religions Les valeurs constitutives nationales sont à la source de ces politiques. Elles sont liées à l’histoire de chaque pays, en particulier l’histoire religieuse. On peut distinguer sur ce plan les quinze pays de l’Europe occidentale des douze de l’Europe de l’Est dont l’adhésion est beaucoup plus récente, ou encore les pays de tradition catholique, protestante, orthodoxe et mixte. Ces distinctions gardent un sens dans la mesure où les valeurs contemporaines restent structurées par les valeurs traditionnelles . Cette dernière classification entre les pays de l’Union européenne est caractéristique de la structure culturelle actuelle : un fond commun, le christianisme, et des évolutions particulières : les religions et l’athéisme. On peut voir ce fonds commun dans les conditions d’adhésion, en particulier le respect des droits de l’homme en tant que valeur chrétienne, et les évolutions particulières dans les identités nationales que les histoires nationales ont forgées. Galland et Lemel donnent plusieurs exemples de différences : le rapport au travail, la nécessité pour une femme d’avoir des enfants pour s’épanouir, les relations entre les générations La solution libérale Le problème se pose pour les partisans de l’Union européenne de proposer une nouvelle dynamique fondée sur les valeurs européennes communes et permettant un développement démocratique plus harmonieux des relations intra communautaires. La politique communautaire a consisté jusqu’à présent à encadrer l’évolution par une réglementation européenne pour rapprocher les cultures. Ce sont les valeurs culturelles fondamentales, comme les droits de l’homme, qui doivent être communes pour renforcer la cohésion de l’Union européenne. Réglementer au niveau européen des activités comme le transport des animaux ou la date d’ouverture de la chasse ne cimente pas l’Union mais exaspère les individus lorsque cette réglementation est contraire à leurs traditions. Nous proposons comme explication de l’impasse actuelle le rejet global de cette procédure devenue inefficace et mal acceptée du fait de la complexité croissante des échanges culturels et commerciaux entre les pays membres. Cette complexité est l’argument principal du libéralisme économique et social, et c’est donc dans ce cadre que l’on va chercher à promouvoir l’idée européenne. Il ne s’agit pas d’imposer le libéralisme aux pays membres, ce qui serait contradictoire avec son principe même et refusé immédiatement par certains d’entre eux, mais de les mettre en concurrence en limitant les règles communautaires aux valeurs socioculturelles communes, d’appliquer à ces dernières la même démarche qu’aux entreprises, la liberté individuelle faisant peu à peu émerger les « meilleures » valeurs nationales et évoluer chaque Etat-membre dans une même direction, avec une notion commune de progrès. On connaît bien le problème posé en France par l’expatriation des riches pour diminuer leurs impôts et charges. Cette expatriation est une perte pour la France, puisque ceux qui s’expatrient sont en général des gens dynamiques, compétents, créateurs d’emplois et dont le coût de la formation a été pris en charge par la collectivité nationale. On peut penser que la diminution des prélèvements obligatoires est inéluctable pour éviter ces départs préjudiciables à l’intérêt national. Inversement, les difficultés du système de santé du Royaume Uni sont mises en évidence par le fait que de plus en plus de Britanniques se font soigner à l’étranger : elles imposent une réforme du système de santé. De même, ce n’est pas par une réglementation européenne que le droit à l’avortement ou au divorce peut être généralisé de façon uniforme à l’Union européenne, c’est par l’évolution sociale de facto interne à chaque pays, imposée de l’extérieur par les législations des autres pays. La tauromachie ne peut être interdite que par des réglementations nationales : il appartient aux associations non d’agir par des pressions auprès de l’Union européenne, mais de convaincre les populations elles–mêmes de la cruauté de ces pratiques. La libre circulation des hommes au sein de l’Union européenne ne peut se traduire que par la recherche de la plus grande liberté, de la solution la plus facile à leurs problèmes, de l’avantage maximum. Cette recherche d’intérêt individuel est le contraire de la solidarité telle qu’elle est conçue en France, alors que les pays libéraux comme le Royaume Uni considèrent qu'elle profite à tous. Le statut matrimonial des couples mixtes montre à la fois cette recherche d’intérêt individuel en cas de divorce, et la complexité des problèmes à résoudre. La Commission a proposé d'instaurer des critères communautaires uniformes pour la saisine des juridictions compétentes en matière de divorce, mais cette harmonisation a été refusée par certains Etats-membres. La liberté individuelle, ici des couples, est encore le moyen de trouver une solution : il suffit que les couples mixtes puissent choisir le cadre national de leur régime matrimonial. Un couple franco-maltais pourra ou non divorcer suivant que le régime matrimonial qu’il aura choisi sera le régime français ou maltais. On peut penser que Malte sera amenée à réformer son régime matrimonial. De même, c’est par l’exercice de la liberté individuelle que les législations sur l’avortement peuvent évoluer et se rapprocher. La liberté de circulation concerne aussi les capitaux et les entreprises. Elle provoque une concurrence fiscale entre les pays de l’Union européenne analogue à celle que l’on a pu observer entre les départements français lorsqu’ils ont fixé la vignette automobile . Il n’est guère possible d’empêcher cette concurrence lorsque ce sont des pays membres qui pratiquent ce « dumping fiscal » par ailleurs approuvé par leurs populations. Les entreprises cherchent les meilleures conditions possibles, et on pense souvent qu’elles préfèrent les pays dans lesquelles la pression administrative, sociale et fiscale est la plus faible. Cette démarche n’est évidemment pas dans la culture économique française, qui cherche à attirer des entreprises par des subventions ou des dégrèvements fiscaux plutôt que de faibles prélèvements sur les bénéfices, et dont la législation du travail est très contraignante. Il n’y a pas de choix européen a priori à faire : une même entreprise peut s’installer à la fois en Lettonie, sous un régime fiscal favorable, et en France pour bénéficier d’une subvention. La règle communautaire qui s’applique ici est la clarté et la régularité des procédures nationales et leur respect par l’Union européenne. La concurrence entre les fiscalités et les législations du travail nationales demande qu’elles soient respectées pour susciter leur évolution naturelle vers le système le plus performant. En structurant les relations entre les pays membres de l’Union Européenne par cette démarche libérale, on respecte les valeurs nationales et on évite un rejet des traités. L’évolution des identités nationales La liberté de circulation des personnes, des capitaux et des entreprises a été voulue par les Etats membres. Elle génère des comportements qui mettent les pays à économie dirigée comme la France en concurrence avec des pays libéraux comme le Royaume Uni ou la Pologne : le modèle le plus efficace émergera de cette concurrence. La concurrence entre les valeurs nationales fera apparaître peu à peu une justice sociale voulue par les individus et non imposée par une théorie a priori exprimée dans des résolutions idéologiques du Parlement européen dont on ne voit pas la compétence sur ces sujets. La condition de cette concurrence est la règle de la loi européenne limitée à l’organisation des relations entre les Etats. L’évolution vers un modèle commun ne peut être que lente, et toute accélération imposée par les pouvoirs politiques aux populations la remet en cause.