La loi s'interprète-t-elle?

La loi s'interprète-t-elle?

André Perrin est l’auteur de la chronique des postures ordinaires publiée dans la revue Commentaire1.

On y lit toujours des critiques parfois acerbes, parfois ironiques, de déclarations de syndicats, d’invités de France culture, d’articles du Monde… Dans le dernier numéro, il cite la ”déclaration Baudot”, rédigée en1974 par le magistrat qui en est l’auteur, et destinée aux élèves de l’école de la magistrature. Cette déclaration, republiée plus récemment dans une revue syndicale, est un guide pour ses adhérents. J’en donne ci-dessous un extrait :

« La loi s’interprète. Elle dira ce que vous voulez qu’elle dise […]. Soyez partiaux . Pour maintenir la balance entre le fort et le faible, le riche et le pauvre qui ne pèsent pas d’un même poids, il faut que vous la fassiez pencher un peu d’un côté…Ayez un préjugé favorable pour la femme contre le mari, pour l’enfant contre le père, pour le débiteur contre le créancier, … ».

Ce sont des adhérents de ce syndicat qui sont à l’origine du “mur des cons”. Nicolas Sarkozy y figure en bonne place, parmi de nombreux autres responsables politiques. La juge qui l’a condamné à trois ans de prison dont un an ferme, est membre de ce syndicat. Elle est aussi l’auteur d’une tribune publiée quelques années auparavant dans Le Monde et critiquant fortement la réforme de la magistrature prévue par l’ancien président : comment croire à l’indépendance de son jugement ? On se pose ensuite la question pour toute la magistrature : quid des acquittements du ministre Dupont Moretti et d’autres responsables politiques ? La forte féminisation de la justice (plus de 60 % des juges en poste et des promotions de l’École nationale de la magistrature sont des femmes) explique-t-elle les poursuites systématiques contre les hommes accusés de viol, de harcèlement sexuel ? Exerce-t-elle une influence sur les jugements de divorce ?

1 Perrin André, 2003, « Chronique des postures ordinaires (XIII) », Commentaire, p. 897-901, n° 184, Hiver 2023-2024.




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