Code du travail : le troisième frein à l’entreprise.

Code du travail : le troisième frein à l’entreprise.

Tout d’abord une petite anecdote, c’était en 2007, Nicolas venait d’être élu et une de ses premières mesures a été : Nous allons « dépoussiérer le code du travail «.

J’ai bien entendu applaudi à cette annonce et j’ai patiemment attendu le passage à l’acte, c’est donc en 2008 que ce code du travail « dépoussiéré « est arrivé, une experte du droit du travail est venue nous le présenter.

Je lui ai posé une question préalable, si elle voulait bien y répondre : Pouvez-vous aller à la dernière page et nous donner le N° de celle-ci ? Réponse 3200… la version avant dépoussiérage ne faisait elle que 2800 pages, sans commentaire !

UNE EXCEPTION FRANÇAISE

Le code du travail en Suisse est inférieur à 200 pages, au Danemark il n’y en a pas et une récente étude européenne confirme que c’est justement dans ce pays que les employés se sentent le plus en sécurité, principalement dû à la « flexisécurité » mise en place depuis 20ans.

Notre code pénal, qui gère l’ensemble des conflits en France, possède 3041 pages, celui du travail c’est 3800 pages uniquement pour les conflits en entreprise privée. Rien que pour le passage 39h à 35h ce n’est pas moins de 400 pages rajoutées dans ce code …. Une histoire de fous !

UN MÊME CODE QUI S’APPLIQUE DE LA TPE ET AU CAC 40

A part quelques obligations au passage des seuils moins de 10, 11, 20, 25, 50, 150, 200, 300, 500, 1000 et 2200 le code du travail s’applique à tout salarié …. Sauf aux fonctionnaires !

Nul n’étant censé ignorer la loi, le petit artisan perd un temps fou dans ce maquis réglementaire et se trouve en permanence et sans le savoir dans l’illégalité.

Un exemple de stupidité du code du travail, en effet au début des années 2000 création du « document unique » pour la sécurité en entreprise, un chef d’entreprise ne peut pas être contre. Le problème c’est que ce document se rajoute aux… 72 registres qu’une PMI, à partir de 10 salariés, se doit par décret de tenir à jour et mettre à la disposition de l’inspection du travail.

Devançant l’incrédulité des représentants de l’État invités par notre député Michel Zumkeller pour le projet »CIEL » du ministre Renaud Dutreil, j’avais au préalable demandé à mon responsable qualité d’en faire la liste avec numéro, date du décret et décret d’application. La réaction du représentant de l’Etat, après l’avoir découvert m’a répondu : » Mais on n’a pas pu faire ça » …Mais si ils l’ont fait et en ont même rajouté depuis !

UN SEUIL MORTIFÈRE A 50 SALARIES.

Une des plus stupides obligations du code du travail est le passage de 49 à 50 Salariés, en effet il en déclenche une liste de contraintes aussi impressionnantes que décourageantes.

En plus de contraintes que chacun peut découvrir sur un site internet (la liste est trop longue pour les citer ici) il y a le plus démotivant : Le surcoût de 4% supplémentaire sur la masse salariale.

Une conséquence de cette stupidité est qu’en France on compte 1600 entreprises à 49 salariés et seulement 600 à 50 salariés, donc 1000 entreprises bloquent leur développement pour ne pas passer ce cap ! (source Insee)

DES TEXTES D’UN AUTRE AGE QUE L’ON NE PEUT SUPPRIMER.

Il existe dans notre code du travail certaines aberrations qui ont la vie dure :

On peut citer le cas des boulangers qui ont obligation de fermer leur magasin 1 jour par semaine alors que le pain peut être vendu 7jours sur 7 dans un magasin d’alimentation.

Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisé sur le lieu de travail, à boire « sans modération » car aucune limite n’est imposée.

Les mineurs n’ont plus le droit de monter sur un escabeau… Mais ils peuvent faire de l’alpinisme.

Les salariés qui travaillent pendant leurs congés peuvent être poursuivis… C’est tellement mieux de » travailler au noir ».

Des locaux dédiés à l’allaitement toujours obligatoire pour les entreprises de plus de 100 salariés… Mais n’ont pas le droit de venir avec un bébé.

Les 12 000 articles du code du travail, qu’aucun patron n’est censé ignorer, ne doivent pas manquer d’autres contradictions !

CODE DU TRAVAIL ET PRUDHOMMES

Les deux sont extrêmement liés et là encore c’est une exception française, nous avons vu que l’URSSAF disposait de sa propre juridiction le  »code du travail » aussi, en l’occurrence Le tribunal des Prudhommes.

On aime bien en France complexifier les choses jusqu’à ce qu’elles deviennent des « monstres administratifs » d’une lourdeur qui n’a aucun équivalent dans le monde judicaire des pays évolués.

Le tribunal des prudhommes se nourrit des complexités de notre code du travail, un chef d’entreprise qui n’a pas encore eu affaire à lui ne peut pas comprendre sa « nuisance » et dans le cas contraire il prie pour ne pas y retourner quitte à faire des concessions que les syndicats maitrisent bien.

La seule et première fois que j’ai été « mis aux prudhommes » j’ai été roulé dans la farine, pour un motif non contestable j’ai voulu, dans la lettre de démission, ne pas trop chargé ce salarié afin qu’il ne soit pas handicaper pour retrouver un autre emploi…ça m’a couté à l’époque 40 000 F.

Les rares cas de licenciements suivants, l’accompagnateur du salarié cherchait systématiquement à me faire dire que j’allais le licencier, c’est un piège grossier mais que peu de chefs de petites entreprises connaissent car si je disais oui j’avais perdu le procès quel que soit le motif du licenciement car aux Prudhomme on juge majoritairement sur la forme et, la loi m’obligeant à un délai de réflexion de 48 h, j’aurais perdu d’avance. J’en étais venu à lire bêtement un texte pré imprimé et de ne surtout pas en dévier.

EN CONCLUSION

Il faut supprimer le code du travail dans sa version actuelle et le revoir en partant d’une feuille blanche et en limiter le nombre de page à 200 le reste est ou est à mettre dans le code pénal qui est fait pour ça.

Il faut supprimer cette exception française que sont les Prudhommes, qui datent de Napoléon, et utiliser la voie judiciaire classique.

Tout le monde y serait gagnant et ça libérerait des finances que l’on pourrait transférer à notre justice qui en manque cruellement.

C. GOUDRON

Nous avec, à ce jour, nos 3800 pages nous restons en conflit permanent, y compris pendant la pandémie.

Article paru dans Contrepoints

Lire aussi :

Impôts et taxes le deuxième frein à l'entreprise

Un frein à l'entreprise : l'URSSAF

Bastiat 2022 idées libres de droits

---

Passez de la parole aux actes : faites progresser le libéralisme en France avec le Cercle Frédéric Bastiat

Pour garder son indépendance, le Cercle Frédéric Bastiat ne reçoit aucune subvention. Il ne vit que de vos adhésions et dons. Aidez-nous à populariser les idées libérales. Vous avez 3 façons concrètes de soutenir le Cercle : vous abonner à la revue « Lumières Landaises », adhérer au Cercle, ou donner.